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Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur . Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier . Cette saisie est appelée «saisie-attribution» .

Vous êtes débiteur

Pour quelle dette ?

La «saisie-attribution» concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un huissier de justice de rédiger un «acte de saisie» sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, l’huissier «signifie» , c’est-à-dire délivre, cet «acte de saisie» à votre banque.

Comment êtes-vous informé de la saisie ?

Votre créancier doit charger un huissier de justice de rédiger un «acte de saisie» sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, l’huissier signifie cet «acte de saisie» à votre banque.

L’huissier doit vous informer, par acte d’huissier , de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours .

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, l’huissier doit informer chaque titulaire du compte.

L’acte de d’huissier qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)

  • En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer l’huissier de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception

  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l’acte doit indiquer que vous pouvez donner l’autorisation (par écrit et par l’intermédiaire de l’huissier) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais d’huissier).

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte,

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).

Toutefois, vous pouvez contacter l’huissier de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.

Quel est le montant de la saisie ?

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais d’huissier) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

**Il est obligatoire de vous laisser au minimum** **565,34 €**  : c'est le «solde bancaire insaisissable (SBI)» .

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables , compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l’origine des sommes :

Compte bancaire inférieur ou égal à 565,34 €

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 565,34 €

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 100 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Sommes insaisissables supérieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 600 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €

  • La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €

Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 €

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité  :

  • Prime d’activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement  :

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

Comment contester la saisie ?

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que l’huissier vous a informé, par acte d’huissier , de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Saisir par assignation le juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez

  • Informer l’huissier de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1 er jour ouvrable suivant

  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( «ordonnance» ).

Pour obtenir le paiement, l’huissier de justice doit présenter à la banque «l’ordonnance de rejet» rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier .

En l’absence de contestation

Le délai de contestation est dépassé

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que l’huissier vous a informé, par acte d’huissier , de la signification de la saisie à votre banque.

Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, l’huissier de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

La banque paie alors le créancier .

Vous acceptez la saisie

Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais d’huissier).

Vous devez remettre ce document à l’huissier pour qu’il le signifie à la banque.

La banque paie alors le créancier.

Vous êtes créancier

Quelles sont les conditions ?

La «saisie-attribution» s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.

Vous devez être muni d’un titre exécutoire , constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un huissier de justice , qui se chargera d’établir un «acte de saisie» et de le signifier à la banque du débiteur . Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Quel est le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais d’huissier dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 565,34 € , c’est le «solde bancaire insaisissable (SBI)» .

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l’origine des sommes :

Compte bancaire inférieur ou égal à 565,34 €

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 565,34 €

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 100 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Sommes insaisissables supérieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 600 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €

  • La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €

Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 €

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d’activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?

Le débiteur conteste la saisie

Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de «l’acte de saisie» , le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( «son ordonnance» ).

Pour obtenir le paiement, l’huissier de justice doit présenter à la banque «l’ordonnance de rejet» rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur .

La banque vous paie ensuite.

Le débiteur laisse passer le délai d’un mois

Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, l’huissier doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation.

La banque vous paie ensuite.

Le débiteur accepte la saisie

Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l’acte de saisie.

L’huissier doit signifier ce document à la banque.

La banque vous paie ensuite.

Direction de l’information légale et administrative

24/09/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …​). Exemples d’acte d’huissier : constat, notification, …​

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Références